Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

Les présentes conditions générales de vente décrivent les modalités et les conditions de vente des articles du site libraire-santé.fr. Elles s'appliquent de façon exclusive entre la société WOLTERS KLUWER FRANCE, SAS unipersonnelle au capital de 300 000 000 €, dont le siège social est à RUEIL MALMAISON 92500, 1, rue Eugène et Armand Peugeot, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 480 081 306 (ci-après " WKF ") et toutes personnes, physiques ou morales, effectuant l'achat d'un article mis en vente via le site librairie-santé.fr (ci-après le "Client").
Le fait de passer commande emporte adhésion du Client aux présentes conditions générales de vente.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables à la vente, sont celles acceptées par le Client sur le site au moment de la passation de la commande.

1. Commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande :
- soit à partir du module de commande en ligne où le Client fera figurer les informations nécessaires à son identification ;
- soit après avoir complété et imprimé le bon de commande en ligne, en le faisant parvenir à Wolters Kluwer France – Service VPC Santé - 1, rue Eugène et Armand Peugeot – Case postale 816 – 92856 Rueil-Malmaison Cedex
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre du droit de rétraction ci-dessous mentionné.
WKF s'engage à honorer les commandes uniquement dans la limite de son stock disponible. A défaut de disponibilité de l'article, WKF s'engage à en informer au plus vite le Client et, le cas échéant, à le rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées. Toutefois, WKF se réserve le droit de ne pas honorer la commande d’un Client avec lequel un litige en cours existerait.

2. Livraison

Les articles commandés sont expédiés à l'adresse de facturation ou à l’adresse indiquée par le Client lorsque la livraison doit être faite à une autre adresse particulière que celle de la facturation.
Quelle que soit l'adresse de livraison, WKF s'engage à livrer l'article commandé dans un délai de 10 jours à compter du paiement par le Client.
Tous les risques, notamment de perte ou d’avaries des articles, seront pris en charge par le Client au moment de la livraison.
WKF ne pourra être tenu pour responsable vis-à-vis du Client de quelque dommage direct ou indirect que ce soit, résultant du refus de satisfaire une commande, ou de toute erreur dans l’exécution d’une commande, et ce, qu’elle qu’en soit la raison.
En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, aussi les frais supplémentaires pour tout autre mode de transport sont à la charge du Client. Les articles de WKF, même expédiés franco, voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, le transfert des risques sur les articles s’opérant dès l'expédition par WKF. Aussi, il incombe au Client de faire les réserves d’usage en cas d’avarie de transport.

3. Force majeure

Les retards ou la non-exécution des commandes résultant de cas de force majeure : incendie, inondation, grève (y compris grève perlée ou grève de zèle), réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre événement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de WKF ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l’obligation de régler à l’autre toute somme qu’elle lui devrait.

4. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité de l'article livré à l'article commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit et faire l’objet d’un retour, après accord de WKF, dans les huit jours suivant l'arrivée de l'article. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à WKF toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les marchandises renvoyées doivent l’être dans l'état où WKF les a livrées. En cas de vice apparent ou de non-conformité des articles livrés, dûment constaté par WKF dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra en obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises et hors frais de livraison ou d’envoi et d'emballage. Le montant de ces frais est indiqué lors de la consultation par le Client du prix de vente des articles. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix des articles.
WKF se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans encourir aucune responsabilité. Cette modification entrera en vigueur au jour de la publication des nouveaux tarifs sur le site libraire-santé.fr. WKF se réserve le droit de répercuter tout nouveau droit ou taxe qu'elle pourrait être tenue de percevoir ou de payer dans le cadre de la vente et de la livraison des articles.
Tous les prix facturés au Client par WKF sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande des articles, déduction faite, le cas échéant, de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

6. Facturation - paiement

Le règlement de la commande se fait au comptant par le Client, selon le choix du mode paiement prévu ci-dessous :
- en ligne à la commande par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard)
- par chèque bancaire ou postal établi à l'ordre de Wolters Kluwer France et envoyé avec une copie du bon de commande imprimé à l'adresse suivante : Wolters Kluwer France – Service VPC Santé - 1, rue Eugène et Armand Peugeot – Case postale 816 – 92856 Rueil-Malmaison Cedex.
- par carte Bancaire (carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard) en inscrivant son numéro de carte sur une copie du bon de commande imprimé et envoyé à l'adresse précisée ci-dessus.
Dès réception du règlement, une facture est établie et adressée au Client et la livraison effectuée.

En cas d'incident de paiement à l'échéance convenue, le Client se verra appliquer, sans qu'une lettre de rappel ne soit nécessaire, des pénalités d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé par mensualité. En outre, il devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. A cet effet, toute facture recouvrée par service contentieux sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l'article 1229 du Code civil, d'une indemnité fixée forfaitairement à 20 % du montant des factures impayées et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

 

7. Réserve de propriété

Il est expressément convenu entre WKF et le Client que le transfert de propriété de l'article est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix. Pendant la période précédant ce paiement, l'article restera la propriété entière de WKF, mais le Client assumera tous les risques dès l’expédition du produit conformément aux dispositions de l’article 2.

8. Droit de rétractation

Tous les articles peuvent faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement. Le remboursement ne peut se faire que dans les conditions relatives au droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la consommation ; en ce cas l’utilisateur dispose d’un délai de sept jours ouvrables à compter de la date de réception des articles acquis pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le Client devra retourner à WKF l'article pour lequel il souhaite se rétracter, dans son emballage d’origine et en bon état, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception des frais de retour, et ce dans le délai de sept jours qui lui est imparti.
L’exercice du droit de rétractation, s’effectue par la voie postale à l’adresse : Wolters Kluwer France – Service VPC Santé - 1, rue Eugène et Armand Peugeot – Case postale 816 – 92856 Rueil-Malmaison Cedex.
Lorsque le Client exerce son droit de rétractation, celui-ci est remboursé par WKF, par tout moyen de paiement, des seules sommes d’argent qu’il aura effectivement versées à l’exception des frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
Sur proposition de WKF, le Client ayant exercé son droit de rétractation pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement, par exemple sous la forme d’un avoir à faire valoir sur l’achat d’un autre article.

9. SIignature et preuves

Tout acheteur devra suivre la procédure de création de compte lui permettant de passer sa commande. Tout acheteur ayant déjà effectué un achat, se verra attribué automatiquement son numéro de Client lors de ses achats ultérieurs. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

10. Responsabilité

WKF n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de WKF ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Le Client est informé que WKF apporte un soin tout particulier à la qualité des ouvrages et publications qu’elle édite. Toutefois, à l’exception de ce qui est expressément mentionné au Contrat, WKF n’accorde aucune garantie expresse ou implicite à l’égard des informations et des données publiées. Le Client est donc seul responsable du choix de sa commande et, en sa qualité de professionnel, tant de l’usage et des interprétations qu’il fait des informations et des données obtenues dans le cadre de sa commande. De surcroît, WKF ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des conséquences de l’utilisation et de l’interprétation par le Client des informations contenues dans les articles de WKF. En toute hypothèse, dans le cas de mise en cause de la responsabilité de WKF, sa responsabilité sera limitée au montant effectivement perçu par elle au titre de la commande effectuée.

11. Données nominatives

WKF se réserve le droit de collecter des données sur le Client, notamment par l'utilisation de cookies installées automatiquement sur son logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le Client mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site librairie-sante.fr et qui contient les informations suivantes : mémorisation des identifiants (pour éviter au client de se reconnecter à chaque visite). Le cookie est conservé pendant une durée de 6 mois. Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’être informé de la présence du cookie et éventuellement de la refuser.
WKF peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des clients du site librairie-sante.fr.
Le Client peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées. Pour cela il lui suffit de le signaler à Wolters Kluwer France – Service VPC Santé - 1, rue Eugène et Armand Peugeot – Case postale 816 – 92856 Rueil-Malmaison Cedex

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Ce droit d'accès se fait auprès du webmaster : webmastersante@wolters-kluwer.fr

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.librairie-sante.fr , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société WKF. Le Client qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de librairie-santé.fr, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société WKF.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de librairie-santé.fr et utilisant la technique du framing ou du inline linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société WKF.

13. Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des clauses non visées par la nullité.

14. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société WKF et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

15. Conservation et archivages des transactions

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

16. Loi applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l'exécution de la commande, le Tribunal de Commerce de Nanterre ou son Président en matière de référé à moins que WKF ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Le Client accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.